Toute importation de biens en Martinique est soumise à l’octroi de mer, et l’octroi de mer régional (OMR) s’y ajoute sur la même assiette. La base d’imposition n’est pas le prix payé au fournisseur : c’est la valeur en douane de la marchandise à son entrée sur le territoire, transport et assurance compris. La fiche de la Direction générale des douanes sur la fiscalité douanière dans les DOM, mise à jour le 20 février 2026, le rappelle noir sur blanc.
Les taux ne sont pas nationaux. Ils sont votés produit par produit par la Collectivité territoriale de Martinique, sur la nomenclature douanière. Dans le tarif 2026 annexé à la délibération n° 26-148-1 du 21 juin 2026, publiée le 4 août 2026, les cellules photovoltaïques assemblées en modules ou constituées en panneaux (code 8541.43.00) supportent 7 % d’octroi de mer et 3 % d’OMR à l’importation, soit 10 % sur la valeur en douane.
Le reste du kit n’est pas logé à la même enseigne. Le même tarif applique 7 % + 3 % aux onduleurs avec recherche du point de puissance maximale (8504.40.84), aux accumulateurs au lithium-ion (8507.60.00) et aux conducteurs électriques (8544.42). En revanche, les structures de fixation en acier ou en aluminium (7308.90.98 et 7610.90.90) sont taxées à 20 % d’octroi de mer plus 2,5 % d’OMR. C’est le poste le plus cher du kit rapporté au kilo, et le moins regardé dans les devis.
Octroi de mer panneau solaire : 10 % sur la valeur CAF
La mécanique tient en trois lignes. On part de la valeur CAF (coût de la marchandise, assurance, fret). On applique le taux d’octroi de mer du code douanier du produit. On ajoute l’OMR, qui suit la même assiette. La fiche douanière précise que les taux d’octroi de mer interne et externe sont fixés par délibérations des conseils régionaux, et que l’OMR est institué par la même collectivité sur une assiette identique.
Pour un kit résidentiel en Martinique, les taux 2026 se lisent ainsi dans le tarif de la CTM :
| Poste du kit | Code NC | Octroi de mer | OMR | Total import |
|---|---|---|---|---|
| Modules photovoltaïques | 8541.43.00 | 7 % | 3 % | 10 % |
| Cellules non assemblées | 8541.42.00 | 7 % | 3 % | 10 % |
| Onduleur avec MPPT | 8504.40.84 | 7 % | 3 % | 10 % |
| Batterie lithium-ion | 8507.60.00 | 7 % | 3 % | 10 % |
| Câbles et connectique | 8544.42 / 8536.90 | 7 % | 3 % | 10 % |
| Structure acier ou aluminium | 7308.90.98 / 7610.90.90 | 20 % | 2,5 % | 22,5 % |
Un détail de lecture change tout sur la structure. Sur ces lignes, le tarif affiche un différentiel marqué « A = 20 % » : la livraison locale est à 0 % d’octroi de mer interne, l’importation à 20 % plus 2,5 % d’OMR. Autrement dit, un rail fabriqué en Martinique ne paie rien, un rail importé paie près d’un quart de sa valeur en douane. C’est un argument de sourcing avant même d’être un argument fiscal.
Pourquoi l’OMR n’est pas toujours à 2,5 %
Beaucoup de simulateurs grand public retiennent 2,5 % d’OMR pour les Antilles. Le tarif martinien 2026 montre deux valeurs : 3 % sur les lignes courantes, 2,5 % sur les lignes à différentiel. L’écart paraît minuscule, il ne l’est pas quand il s’applique à un kit complet, et il se cumule avec l’octroi de mer. Le calcul de l’octroi de mer panneau solaire ne se fait donc jamais « au taux moyen » : la seule source qui fait foi reste le tarif annexé à la délibération en vigueur, produit par produit.
Combien coûte l’octroi de mer panneau solaire sur un kit de 6 kWc
Prenons un kit résidentiel complet, avec des valeurs CAF indicatives (marchandise, fret et assurance inclus), et appliquons strictement les taux ci-dessus.
| Poste | Valeur CAF | Octroi de mer | OMR | Total |
|---|---|---|---|---|
| 12 modules 500 Wc | 2 400 € | 168,00 € | 72,00 € | 240,00 € |
| 1 onduleur hybride 6 kW | 900 € | 63,00 € | 27,00 € | 90,00 € |
| 1 batterie Li-ion 10 kWh | 2 600 € | 182,00 € | 78,00 € | 260,00 € |
| Câbles et coffret | 450 € | 31,50 € | 13,50 € | 45,00 € |
| Structure aluminium | 700 € | 140,00 € | 17,50 € | 157,50 € |
| Total | 7 050 € | 584,50 € | 208,00 € | 792,50 € |
L’octroi de mer et l’OMR représentent ici 792,50 €, soit 11,2 % de la valeur CAF du kit. Deux enseignements. D’abord, les 10 % affichés sur les modules ne disent pas tout : la structure, taxée à 22,5 %, pèse à elle seule 157,50 €, presque autant que les modules. Ensuite, ce montant est un coût d’entrée sur le territoire, pas une marge d’installateur : il est payé au dédouanement, avant la pose, et l’octroi de mer panneau solaire se retrouve mécaniquement dans le prix du devis.
C’est exactement l’écart que l’on observe entre un prix affiché en métropole et un prix affiché à Fort-de-France. Pour situer les fourchettes de vente une fois le matériel dédouané, la base de comparaison utile reste notre article sur le prix des panneaux solaires en Martinique.
TVA : 0 % sur le matériel, 8,5 % sur la pose
L’octroi de mer n’est pas la seule ligne fiscale du devis, et c’est là que les erreurs de calcul arrivent. En Martinique, le matériel destiné à la production d’énergie solaire relève du taux de 0 % prévu au 5° du 1 de l’article 295 du Code général des impôts. La main-d’œuvre de pose, elle, reste au taux normal du département, soit 8,5 %.
Concrètement, un devis sérieux présente donc deux lignes de TVA distinctes : 0 % sur les modules, l’onduleur, les batteries et le reste du matériel, 8,5 % sur la prestation d’installation. Un devis qui annonce un « tout compris TTC » sans détailler ces lignes masque souvent une TVA appliquée de travers. C’est le premier point à contrôler, et le site local FRH Martinique en fait même une recommandation explicite : exiger que la TVA DOM apparaisse en ligne séparée.
Ce que la TVA ne couvre pas
La TVA à 0 % porte sur le matériel, pas sur les taxes douanières. L’octroi de mer et l’OMR, eux, sont calculés sur la valeur CAF et restent dus, que le matériel soit ensuite revendu avec ou sans TVA. Les deux dispositifs se cumulent sans s’annuler : c’est précisément ce qui rend le calcul complet nécessaire avant de comparer deux devis. Un devis qui oublie l’octroi de mer panneau solaire dans son prix de revient se trompe de quelques centaines d’euros, pas de quelques dizaines.
Prime ZNI : 6 240 € pour 6 kWc, contre 792 € de taxes
La prime à l’autoconsommation en zone non interconnectée est versée par EDF SEI. Pour les demandes complètes de raccordement déposées du 1er août au 31 octobre 2026, le barème publié par FRH Martinique, sur la base de l’arrêté du 5 janvier 2024 et des valeurs CRE du 29 juillet 2026, est le suivant : 1,71 €/Wc jusqu’à 3 kWc, puis 1,04 €/Wc de 3 à 9 kWc.
| Puissance | Prime autoconsommation | Rapport à l’octroi de mer (kit 6 kWc) |
|---|---|---|
| 3 kWc | 5 130 € | 6,5 fois les 792 € |
| 6 kWc | 6 240 € | 7,9 fois les 792 € |
| 9 kWc | 9 360 € | 11,8 fois les 792 € |
Autrement dit, la prime ZNI absorbe l’octroi de mer près de huit fois sur une installation de 6 kWc. Encore faut-il y avoir droit. Le dispositif suppose une autoconsommation avec vente du surplus, une puissance inférieure ou égale à 100 kWc, un installateur RGE QualiPV au moment du dépôt, du matériel certifié, un Consuel visé avant la mise en service et un contrat d’achat du surplus signé avec EDF SEI. Sans ce contrat, ni prime ni rachat.
Le surplus est racheté 18,22 c€/kWh pour les mêmes demandes, sur un contrat de 20 ans indexé chaque date anniversaire. La prime, elle, est versée en une seule fois, à la date anniversaire de la mise en service, soit un an plus tard. Le barème qui s’applique est celui en vigueur à la date de la demande complète de raccordement — pas celui de la signature du devis, ni celui de la mise en service. Un dossier déposé le 31 octobre et un dossier déposé le 1er novembre ne relèvent pas du même barème. Le délai moyen constaté en Martinique entre la demande et la mise en service est de huit à douze semaines.
Le détail des autres aides cumulables est à jour dans notre article sur les 4 aides à cumuler en Martinique, et le barème complet se lit dans celui sur la prime EDF panneau solaire Martinique.
Trois erreurs qui font payer l’octroi de mer deux fois
1. Importer soi-même pour « éviter les marges »
C’est le calcul le plus fréquent, et le plus coûteux. Un propriétaire qui commande son kit à l’étranger paie l’octroi de mer, l’OMR, le transit et le dédouanement, puis cherche un poseur. Or la prime ZNI exige un installateur RGE QualiPV au dépôt du dossier et un matériel certifié. Économiser 792 € de taxes à l’import pour perdre 6 240 € de prime n’a aucun sens arithmétique.
2. Comparer des devis sans la ligne structure
Les structures importées à 22,5 % sont un poste que les devis détaillent rarement. Sur le kit de 6 kWc ci-dessus, elles pèsent 157,50 € de taxes, soit 20 % du total. Une structure fabriquée localement, livrée à 0 % d’octroi de mer interne, change le résultat. La question à poser est simple : la structure est-elle importée ou fabriquée sur l’île ?
3. Oublier l’OMR dans son simulateur
Les simulateurs qui retiennent 2,5 % d’OMR sous-estiment le coût réel des lignes courantes, taxées à 3 % en Martinique. Sur le kit de 6 kWc, l’écart entre 2,5 % et 3 % représente 35 € de plus que prévu. Ce n’est pas dramatique sur un devis, mais c’est le signe que le calcul n’a pas été fait sur le bon tarif.
Où l’octroi de mer se cache encore
L’octroi de mer ne s’arrête pas à la sortie du port. La CRE intègre sa rémanence dans les tarifs réglementés de vente. Sa délibération n° 2026-147 du 15 juillet 2026 porte la majoration liée à la rémanence d’octroi de mer, pour les tarifs Bleus et Bleus+ en Martinique, à 6,026 €/MWh au 1er août 2026, contre 4,026 €/MWh au 1er février 2026. La CRE note au passage que les dépenses d’octroi de mer sont en forte hausse en Martinique, avec un rattrapage portant sur la période 2022-2024, et qu’un lissage est appliqué pour limiter la variation.
Autrement dit, l’octroi de mer se paie deux fois : une fois sur le matériel importé, une fois dans le prix de l’électricité que l’installation solaire vient réduire. C’est un argument de plus pour dimensionner juste plutôt que de surpayer du matériel importé dont la taxe ne sera jamais récupérée.
Checklist avant de signer un devis solaire en Martinique
Six contrôles suffisent à sécuriser l’octroi de mer panneau solaire et les aides qui vont avec :
- Vérifier que la TVA figure sur deux lignes : 0 % matériel, 8,5 % pose.
- Demander le code douanier de chaque poste et le taux d’octroi de mer appliqué.
- Demander si la structure est importée (22,5 %) ou fabriquée localement (0 %).
- Contrôler la certification RGE QualiPV de l’installateur à la date du dépôt.
- Vérifier que le barème ZNI retenu est celui de la date de la demande complète de raccordement.
- Exiger le détail du Consuel et du contrat d’achat du surplus EDF SEI.
Pour la partie contractuelle, notre article sur les 7 contrôles d’un devis photovoltaïque en Martinique complète cette liste. Et pour replacer ces montants dans le coût total d’une installation, la fiche sur le kit solaire Martinique donne les fourchettes clé en main. Les aides publiques disponibles île par île sont recensées dans l’annuaire ADEME des aides photovoltaïque en Martinique, mis à jour le 28 avril 2026.
Questions fréquentes
L’octroi de mer panneau solaire est-il remboursable ?
Non, pas pour un particulier qui importe pour son usage propre. L’octroi de mer est perçu au dédouanement, comme la TVA d’importation. Les exonérations prévues par la loi de 2004 relèvent de décisions de la collectivité et visent des biens ou des secteurs identifiés ; elles ne couvrent pas l’achat d’un kit résidentiel par son propriétaire.
Un panneau acheté en Guadeloupe puis installé en Martinique paie-t-il l’octroi de mer ?
Oui, en principe. L’octroi de mer est exigible lors de l’entrée dans l’une des cinq régions, et chaque territoire a son propre tarif : un transfert depuis la Guadeloupe est donc traité comme une entrée en Martinique. La loi de 2004 prévoit une exonération pour les importations de productions locales dans le cadre du marché antillo-guyanais, sauf pour certains biens listés au I de l’article 5 ; un module fabriqué hors d’Europe puis revendu depuis la Guadeloupe n’entre pas dans ce cas de figure. La vérification se fait au cas par cas, sur le tarif de la région d’arrivée.
Combien de temps pour récupérer l’octroi de mer grâce à la prime ?
La prime n’est pas versée à l’installation mais un an après la mise en service. Sur un kit de 6 kWc, elle atteint 6 240 € contre 792,50 € de taxes à l’import : le différentiel est acquis dès le versement, soit à M+12. Entre-temps, les économies sur la facture d’électricité commencent dès la mise en service.
Le tarif de la CTM change-t-il chaque année ?
Le tarif est actualisé par délibération. Celle qui fixe les taux 2026 porte la référence 26-148-1, a été adoptée le 21 juin 2026 et publiée le 4 août 2026. Un devis signé sur un tarif antérieur peut donc surestimer ou sous-estimer l’octroi de mer : la vérification se fait sur le tarif en vigueur à la date du dédouanement.
Sources : fiche « Fiscalité douanière dans les départements d’Outre-mer », Direction générale des douanes, mise à jour le 20/02/2026 ; délibération n° 26-148-1 de la Collectivité territoriale de Martinique portant actualisation des tarifs d’octroi de mer pour 2026, adoptée le 21/06/2026 et publiée le 04/08/2026 ; délibération CRE n° 2026-147 du 15/07/2026 ; FRH Martinique, « Aides solaires Martinique 2026 », mise à jour du 01/10/2026 ; annuaire ADEME des aides photovoltaïque en Martinique (MAJ 28/04/2026).
