Table des matières
- 1. Le CONSUEL panneau solaire : une obligation légale avant toute mise en service
- 2. Attestation bleue ou violette ? Le formulaire exact selon votre configuration
- 3. Tarifs CONSUEL DOM 2026 : ce que coûte l’attestation en Guadeloupe et Martinique
- 4. Délégations CONSUEL Guadeloupe et Martinique : adresses et contacts
- 5. Procédure et délais : comment obtenir votre attestation sans bloquer le chantier
- 6. Les 5 pièges qui bloquent la mise en service (et comment les éviter)
- 7. EDF SEI et le raccordement : l’étape 5 où tout se joue
- 8. Rappel TVA DOM : 0 % matériel, 8,5 % pose — jamais 5,5 %
- 9. Questions fréquentes sur le CONSUEL panneau solaire aux Antilles
1. Le CONSUEL panneau solaire : une obligation légale avant toute mise en service
Aux Antilles françaises — Guadeloupe, Martinique, Guyane — toute installation photovoltaïque raccordée au réseau et modifiant l’installation électrique intérieure doit obtenir une attestation de conformité CONSUEL avant sa mise sous tension. Cette obligation découle de l’article D342-19 du code de l’énergie et de l’arrêté du 29 mars 2010, comme le confirme la base photovoltaique.info (Hespul/ADEME).
Concrètement : pas d’attestation CONSUEL = pas de mise en service = pas de contrat EDF SEI = pas de prime ZNI. Le visa CONSUEL conditionne l’ensemble de la chaîne de valeur d’un projet solaire en zones non interconnectées (ZNI).
Le seuil concerné : toute installation de production inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution. Au-delà, d’autres procédures s’appliquent. Pour la très grande majorité des projets résidentiels, tertiaires et agricoles aux Antilles (3 à 36 kWc typiques), c’est bien la procédure CONSUEL standard qui s’impose.
Point clé : l’attestation n’est pas une simple formalité administrative. C’est un contrôle de sécurité électrique réalisé par un organisme indépendant (le CONSUEL) qui vérifie la conformité de l’installation aux normes NF C 15-100 et aux exigences spécifiques des réseaux insulaires EDF SEI.
2. Attestation bleue ou violette ? Le formulaire exact selon votre configuration
Deux formulaires CERFA coexistent, et le choix dépend exclusivement de la présence ou non de stockage :
- Attestation « bleue » — CERFA 15523*01 : pour les installations photovoltaïques sans stockage (injection directe ou autoconsommation sans batterie).
- Attestation « violette » — CERFA 15524*01 : pour les installations avec stockage (batterie lithium, plomb, ou tout système de stockage d’énergie).
Dans les deux cas, le dossier technique SC 144 doit être joint au formulaire. Attention : depuis le 29 juin 2026, les anciennes versions du dossier technique (SC144A-4, SC144B-4, SC144C-4, SC144C2-1, SC144D-4) sont systématiquement refusées par les délégations CONSUEL. Seule la version SC 144 à jour est acceptée (source : consuel.com).
Cette distinction bleue/violette n’est pas anodine : l’attestation violette implique une vérification plus approfondie (protection anti-îlotage, gestion de la charge/décharge, coordination avec l’onduleur hybride), ce qui se répercute sur le tarif (voir section 3).
3. Tarifs CONSUEL DOM 2026 : ce que coûte l’attestation en Guadeloupe et Martinique
Les tarifs DOM ont été revalorisés de +2,07 % au 1er septembre 2026 (barèmes officiels consuel.com). Le tarif dépend exclusivement du lieu du chantier, pas de l’adresse de l’installateur. Deux barèmes distincts s’appliquent :
- Guadeloupe : barème SC 120GA-31
- Martinique : barème SC 120MT-32
| Prestation | Tarif TTC (Guadeloupe / Martinique) |
|---|---|
| Attestation production PV sans stockage (bleue) | ≈ 186–187 € TTC |
| Attestation production PV avec stockage (violette) | ≈ 213–214 € TTC |
| Visite de chantier | 215,59 € TTC |
| Seconde visite (chantier fermé / non accessible) | 130,20 € TTC |
Important : seul l’installateur (ou le maître d’ouvrage réalisant lui-même les travaux) peut acheter le formulaire auprès de la délégation CONSUEL. Le formulaire est non rétrocédable — un installateur ne peut pas le revendre ou le prêter à un confrère.
4. Délégations CONSUEL Guadeloupe et Martinique : adresses et contacts
Chaque territoire dispose de sa délégation régionale. C’est à celle du lieu du chantier qu’il faut envoyer le dossier :
- CONSUEL Guadeloupe : ZI Jarry Houelbourg, 97122 Baie-Mahault
- CONSUEL Martinique : Espace Pat, 28 avenue des Arawaks, Châteaubœuf, 97200 Fort-de-France
Pour la Guyane, la délégation de rattachement est celle de la Martinique (vérifier auprès de consuel.com pour l’adresse exacte à Cayenne).
5. Procédure et délais : comment obtenir votre attestation sans bloquer le chantier
La procédure suit un calendrier strict qu’il faut anticiper dès la signature du devis :
- Achat du formulaire par l’installateur auprès de la délégation du lieu de chantier.
- Constitution du dossier : formulaire CERFA (15523*01 ou 15524*01) + dossier technique SC 144 à jour + attestation sur l’honneur de l’installateur.
- Envoi à la délégation régionale au moins 20 jours avant la date probable de mise en service. Ce délai est incompressible : un envoi tardif décale d’autant la mise en service.
- Visite de chantier (si programmée) : le contrôleur CONSUEL vérifie l’installation. Si le chantier est fermé ou non accessible, une seconde visite est facturée 130,20 € TTC.
- Délivrance de l’attestation : une fois l’installation jugée conforme, l’attestation est remise à l’installateur.
Validité du formulaire : 1 an à compter de son achat. Au-delà, il faut racheter un formulaire.
Astuce planning : commandez le formulaire dès que le planning de pose est figé (généralement 3-4 semaines avant la fin du chantier). Les 20 jours d’instruction CONSUEL courent à partir de la réception du dossier complet — pas de la date de pose.
6. Les 5 pièges qui bloquent la mise en service (et comment les éviter)
Piège n°1 : Dossier technique SC 144 obsolète
Depuis le 29/06/2026, les versions SC144A-4, B-4, C-4, C2-1, D-4 sont refusées. Solution : téléchargez systématiquement le SC 144 actuel sur consuel.com au moment de monter le dossier.
Piège n°2 : Mauvais formulaire (bleu au lieu de violet, ou inversé)
Une installation avec batterie soumise sur un CERFA 15523*01 (bleu) sera rejetée. Solution : validez la présence de stockage avant de commander le formulaire.
Piège n°3 : Envoi tardif (< 20 jours avant MES)
Le délai d’instruction est incompressible. Solution : anticipez l’envoi dès la fin de la pose, avant même les tests de l’onduleur.
Piège n°4 : Chantier inaccessible le jour de la visite
Seconde visite facturée 130,20 € TTC + délai supplémentaire. Solution : prévoyez une présence sur site (installateur ou maître d’ouvrage) le jour convenu.
Piège n°5 : Confusion CACSI / CONSUEL
Pour les kits plug-and-play ≤ 3 kVA en autoconsommation sans injection, c’est la CACSI (déclaration gratuite EDF SEI) qui s’applique, pas le CONSUEL. Au-delà de 3 kVA ou avec injection, le CONSUEL devient obligatoire. Solution : identifiez le bon cadre dès l’étude de faisabilité (voir notre article sur la déclaration CACSI panneau solaire).
7. EDF SEI et le raccordement : l’étape 5 où tout se joue
Chez EDF SEI (Guadeloupe : edf.gp / Martinique : edf.mq), la procédure de raccordement compte 5 étapes. L’étape 5 est explicitement : « Installation vérifiée par le CONSUEL ». La séquence est immuable :
- Demande de raccordement
- Étude technique et proposition financière
- Travaux de raccordement (si nécessaires)
- Fin de chantier — l’installateur transmet l’attestation CONSUEL
- Mise en service (compteur Linky programmé, contrat activé)
Sans l’attestation CONSUEL transmise à l’étape 4, l’étape 5 ne démarre pas. Le compteur ne sera pas programmé, le contrat d’achat (vente surplus ou autoconsommation avec injection) ne sera pas signé, et la prime ZNI (jusqu’à 9 360 € au barème T3 2026 de l’arrêté S24 ZNI) ne sera pas versée.
8. Rappel TVA DOM : 0 % matériel, 8,5 % pose — jamais 5,5 %
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, la TVA sur le photovoltaïque suit l’article 295-1-5° du CGI :
- Matériel PV (panneaux, onduleurs, batteries, structures) : 0 % TVA
- Pose / installation : 8,5 % TVA
Jamais 5,5 % (taux métropolitain pour la rénovation énergétique) — ce taux ne s’applique pas dans les DROM. Tout devis affichant 5,5 % sur la pose ou le matériel en Guadeloupe/Martinique/Guyane comporte une erreur.
9. Questions fréquentes sur le CONSUEL panneau solaire aux Antilles
Combien de temps pour obtenir l’attestation CONSUEL ?
Comptez 3 à 6 semaines entre l’envoi du dossier complet et la réception de l’attestation, selon la charge de la délégation (Guadeloupe ou Martinique). La visite de chantier, si elle a lieu, intervient généralement sous 10-15 jours après réception du dossier.
Peut-on poser les panneaux avant d’avoir le CONSUEL ?
Oui, la pose physique et le câblage peuvent se faire pendant l’instruction du dossier. En revanche, la mise sous tension (branchement onduleur + raccordement au tableau) ne doit intervenir qu’après réception de l’attestation. Une mise en service anticipée expose à un déraccordement forcé par EDF SEI.
L’attestation CONSUEL est-elle obligatoire pour un kit plug-and-play ?
Non pour les kits ≤ 3 kVA (3 000 Wc) en autoconsommation sans injection : c’est la CACSI (gratuite, 10 min en ligne) qui s’applique. Oui dès que la puissance crête dépasse 3 kVA ou qu’il y a injection de surplus (vente ou autoconsommation avec injection).
Qui paie le CONSUEL ?
L’installateur (inclus dans son devis global) ou le maître d’ouvrage s’il réalise lui-même les travaux. Le formulaire étant non rétrocédable, il ne peut pas être « prêté » par un installateur à un particulier.
Que se passe-t-il si le CONSUEL refuse l’attestation ?
Un rapport de non-conformité est émis avec la liste des anomalies. L’installateur doit corriger et demander une seconde visite (130,20 € TTC). Les anomalies fréquentes : liaison équipotentielle manquante, protection différentielle inadaptée, étiquetage absent, SC 144 obsolète.
Où trouver les formulaires CERFA et le SC 144 à jour ?
Sur consuel.com (rubrique « Formulaires » → « Production d’électricité » → « Photovoltaïque »). Vérifiez la date de version du SC 144 : elle doit être postérieure au 29/06/2026.
En résumé : le CONSUEL panneau solaire aux Antilles n’est pas une option — c’est la porte d’entrée obligatoire vers la mise en service, le contrat EDF SEI et les aides ZNI. Anticipez le formulaire (bleu ou violet), le SC 144 à jour, les 20 jours d’instruction, et le budget 186–214 € TTC selon votre configuration. C’est la seule page du site dédiée à cette étape procédurale : maillez-la depuis vos pages installation, raccordement, devis et prime EDF pour capter l’intention « consuel » aujourd’hui invisible sur GSC.
Sources : consuel.com (tarifs 2026 + barèmes GA/MT + formulaires), photovoltaique.info / Hespul-ADEME (base légale), edf.gp / edf.mq (procédure raccordement 5 étapes).
