L’agrivoltaïsme, qui consiste à associer la production d’énergie photovoltaïque à une activité agricole sur une même parcelle, constitue l’une des pistes les plus prometteuses pour accélérer la transition énergétique dans les territoires d’outre-mer. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, pris pour l’application de l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, vient préciser les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur les terrains naturels, agricoles et forestiers. Ce texte, qui a fait l’objet d’une consultation publique du 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024, définit désormais le cadre réglementaire applicable à l’ensemble du territoire français, y compris les Antilles et la Guyane.
Dans les territoires antillo-guyanais, les enjeux énergétiques sont particulièrement aigus. Ces territoires constituent des zones non-interconnectées (ZNI) au réseau électrique hexagonal : ils doivent donc produire et distribuer localement l’électricité nécessaire à leurs consommations. En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mix énergétiques restent essentiellement composés d’énergies fossiles, bien que la transition vers des modes de production plus vertueux soit enclenchée. En Martinique, par exemple, les énergies renouvelables ne représentaient que 6 % du mix énergétique en 2017, contre 25 % en 2020, notamment grâce à l’énergie solaire. Le photovoltaïque présente un large potentiel de développement sur ces trois territoires, le taux d’ensoleillement moyen y étant de 2 400 heures par an, contre 1 850 heures à Paris.
La validité du décret a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision n° 494883 du 16 mars 2026. Saisi par la région Normandie — soutenue par les départements de la Corrèze et de la Vendée — qui demandait l’annulation du décret pour des motifs de légalité externe et interne, le juge administratif a rejeté l’ensemble des moyens invoqués. Le Conseil d’État a notamment jugé que les consultations préalables obligatoires, y compris la consultation du public, avaient été régulièrement menées, et que les dispositions du décret relatives au document-cadre prévu à l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme ne méconnaissaient aucune disposition législative. Cette décision conforte le cadre juridique de l’agrivoltaïsme et sécurise les porteurs de projets, y compris dans les territoires d’outre-mer.
Qu'est-ce que l'agrivoltaïsme ?
L’agrivoltaïsme désigne un système de production qui combine, sur une même surface, une activité agricole et une installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Contrairement au photovoltaïque au sol classique, qui occupe l’intégralité d’un terrain sans activité agricole associée, l’agrivoltaïsme impose que la production d’énergie soit complémentaire à l’exploitation agricole et non pas substituée à celle-ci. Les panneaux solaires sont installés en hauteur ou de manière à laisser passer la lumière nécessaire aux cultures, au pâturage ou à d’autres usages agricoles.
Le décret du 8 avril 2024 distingue plusieurs types d’installations selon leur impact sur l’activité agricole. Il définit les conditions dans lesquelles une installation photovoltaïque peut être considérée comme compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. Cette compatibilité est évaluée au regard de critères précis, notamment la part de surface occupée par les panneaux, la hauteur des structures, et la nécessité que l’installation n’entrave pas significativement l’exploitation agricole.
Le décret n° 2024-318 : les principales dispositions
Le document-cadre départemental
L’une des innovations majeures du décret est l’introduction du document-cadre départemental. Selon l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, un arrêté préfectoral — pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées — établit ce document-cadre sur proposition de la chambre départementale d’agriculture. Ce document définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation photovoltaïque, ainsi que les conditions d’implantation dans ces surfaces.
Le décret introduit l’article R. 111-61 dans le code de l’urbanisme, qui précise la procédure : à réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre départementale d’agriculture, le préfet la transmet pour avis aux représentants des organisations professionnelles agricoles, aux représentants des professionnels des énergies renouvelables, aux représentants des collectivités concernées et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. À l’expiration d’un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
Les conditions d'implantation
Le décret encadre strictement les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers. Il précise les zones dans lesquelles les projets peuvent être développés et les restrictions applicables pour préserver les espaces à forte valeur agricole ou écologique. Pour les territoires d’outre-mer comme les Antilles et la Guyane, ces dispositions sont particulièrement importantes compte tenu de la pression foncière et de la nécessité de préserver les terres agricoles, qui constituent un enjeu de souveraineté alimentaire.
La décision du Conseil d'État : validation du cadre réglementaire
La décision n° 494883 du 16 mars 2026 du Conseil d’État revêt une importance capitale pour la sécurité juridique des projets agrivoltaïques. La région Normandie contestait le décret sur plusieurs fronts, mais le juge administratif a systématiquement rejeté les arguments avancés.
Sur la légalité externe
La région Normandie soutenait que le décret serait entaché d’un vice de procédure, au motif que les consultations préalables obligatoires n’auraient pas été régulièrement menées. Le Conseil d’État a toutefois constaté que la consultation du public sur le projet de décret avait bien eu lieu du 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024, qu’une note de présentation et les motifs du projet y étaient joints, et qu’une note de synthèse des observations avait été rédigée à son issue, conformément aux exigences de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Sur la légalité interne
Concernant le document-cadre, la région Normandie contestait l’absence de consultation des comités régionaux de l’énergie (CRE) et des régions avant l’adoption du document-cadre. Le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition législative ne prescrivait la consultation des CRE sur la proposition de document-cadre, et que les CRE pouvaient prendre en compte ces documents dans l’exercice de leurs attributions. De même, l’absence de consultation obligatoire des régions avant l’adoption du document-cadre ne constituait pas un vice de légalité.
Le Conseil d’État a ainsi rejeté l’intégralité de la requête de la région Normandie, validant pleinement le décret du 8 avril 2024. Cette décision confirme que le cadre réglementaire de l’agrivoltaïsme est désormais solide et applicable sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements et régions d’outre-mer.
Les enjeux spécifiques aux Antilles-Guyane
Un potentiel solaire exceptionnel
Les Antilles et la Guyane bénéficient d’un ensoleillement exceptionnel, avec 2 400 heures de soleil par an en moyenne, contre 1 850 heures à Paris. Ce fort potentiel solaire constitue un atout majeur pour le développement de l’agrivoltaïsme, qui permet de valoriser les surfaces agricoles tout en produisant de l’électricité renouvelable. Dans des territoires où la production électrique repose encore largement sur des centrales thermiques fonctionnant aux énergies fossiles, l’agrivoltaïsme offre une opportunité de diversifier le mix énergétique sans artificialiser de nouveaux sols.
La préservation des terres agricoles
Dans les territoires antillo-guyanais, la pression foncière est forte et les terres agricoles constituent un patrimoine à préserver. L’agrivoltaïsme, en permettant une double exploitation des surfaces — agricole et énergétique — répond à ce double défi. Le décret du 8 avril 2024 renforce cette logique en imposant que les installations photovoltaïques soient compatibles avec l’exercice de l’activité agricole et en encadrant les conditions d’implantation pour éviter l’artificialisation des sols.
Le financement et l'accompagnement
L’Agence Française de Développement (AFD) accompagne activement la transition énergétique dans la zone Antilles-Guyane. Un projet mené par la société Renko, filiale du groupe Systeko basé en Martinique, illustre cet engagement. Ce projet, démarré le 24 décembre 2021 pour une durée de 21 ans, bénéficie d’un financement AFD de 5 000 000 € sous forme de prêt, en cofinancement avec le Crédit agricole Martinique-Guyane. Il prévoit la construction de près de 100 centrales photovoltaïques sur des toitures réparties en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, pour une puissance totale de 5,7 MWc, permettant de répondre aux besoins de consommation électrique de 1 900 foyers ultramarins. L’énergie produite est injectée au réseau public et rachetée par EDF.
Ce type de projet démontre que les structures locales sont capables de porter des initiatives photovoltaïques ambitieuses dans la zone Antilles-Guyane. L’agrivoltaïsme s’inscrit dans cette dynamique en offrant un modèle complémentaire qui valorise les surfaces agricoles tout en contribuant à l’amélioration du mix énergétique local.
Comment développer un projet agrivoltaïque aux Antilles-Guyane ?
Les étapes administratives
Le développement d’un projet agrivoltaïque suit un parcours administratif précis défini par le décret de 2024 :
- Élaboration du document-cadre : la chambre départementale d’agriculture propose un document-cadre qui définit les surfaces ouvertes aux projets et les conditions d’implantation.
- Consultation : le préfet transmet la proposition pour avis aux organisations professionnelles agricoles, aux professionnels des énergies renouvelables, aux collectivités concernées et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’avis est réputé favorable après deux mois.
- Arrêté préfectoral : le préfet adopte le document-cadre par arrêté.
- Dépôt du projet : le porteur de projet dépose sa demande d’autorisation, qui doit démontrer la compatibilité de l’installation avec l’activité agricole.
Les critères de compatibilité
Pour qu’une installation photovoltaïque soit considérée comme agrivoltaïque, elle doit répondre à plusieurs critères :
- Complémentarité : la production d’énergie ne doit pas se substituer à l’activité agricole, mais la compléter.
- Surface occupée : la part de surface occupée par les panneaux doit rester limitée pour préserver l’espace agricole.
- Hauteur des structures : les panneaux doivent être installés à une hauteur suffisante pour permettre le passage des animaux ou des engins agricoles.
- Impact sur les cultures : l’installation ne doit pas réduire significativement la productivité agricole de la parcelle.
Les perspectives pour l'agrivoltaïsme en outre-mer
L’agrivoltaïsme représente une opportunité majeure pour les Antilles et la Guyane, où les enjeux énergétiques et agricoles convergent. Le décret du 8 avril 2024, confirmé par le Conseil d’État en mars 2026, fournit un cadre réglementaire stable et sécurisé pour le développement de ces projets. Dans des territoires où le taux d’ensoleillement atteint 2 400 heures par an, le potentiel de production est considérable.
L’objectif est double : accélérer la transition énergétique en augmentant la part des énergies renouvelables dans le mix électrique local, tout en préservant les terres agricoles et en soutenant l’activité agricole. Les financements de l’AFD et des partenaires locaux comme le Crédit agricole Martinique-Guyane facilitent le déploiement de ces projets, qui contribuent également à la création d’emplois locaux et à la dynamisation de l’économie régionale.
Les porteurs de projets agrivoltaïques aux Antilles et en Guyane disposent désormais d’un cadre juridique clair et d’un accompagnement financier pour développer des installations qui allient production énergétique et activité agricole. La décision du Conseil d’État de mars 2026, en validant le décret, élimine les dernières incertitudes juridiques et ouvre la voie à un développement accéléré de l’agrivoltaïsme dans les territoires d’outre-mer.
Conclusion
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et sa validation par le Conseil d’État marquent une étape décisive dans le développement de l’agrivoltaïsme en France, et tout particulièrement dans les Antilles et la Guyane. En encadrant précisément les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, ce texte permet de concilier les impératifs de transition énergétique avec la préservation des espaces agricoles. Pour les territoires antillo-guyanais, qui bénéficient d’un ensoleillement exceptionnel et qui doivent réduire leur dépendance aux énergies fossiles, l’agrivoltaïsme constitue une voie d’avenir pour une transition énergétique durable et respectueuse du foncier agricole.
